Régulièrement, les communes peuvent être confrontées à des manifestations sur leurs voiries qui peuvent être interdites ou limitées selon les circonstances.
Le 5 juin 2008 (M.B. 20/06/2008, entré en vigueur le 6/02/2009), était voté un décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.